Politique de gestion contractuelle

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats et demandes de soumissions, qu’il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

 

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.

Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal